Natinf 31148
Utilisation de la denomination "truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme
Que signifie le Natinf 31148 ?
Le Natinf 311448 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation frauduleuse de la dénomination « truffe » pour commercialiser une denrée alimentaire ne répondant pas aux critères légaux de composition ou d'origine. L'infraction, prévue par l'article L.412-1 3° du code de la consommation et précisée par le décret 2012-129, concerne les professionnels mettant en vente des produits sous cette appellation sans conformité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31148 correspond à l'infraction consistant à utiliser la dénomination « truffe » pour commercialiser une denrée alimentaire non conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article L.412-1 3° du code de la consommation et le décret n°2012-129 du 30 janvier 2012, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses en matière d'étiquetage ou de composition des produits. Les éléments constitutifs incluent l'emploi de l'appellation « truffe » sur un produit ne respectant pas les critères définis par la réglementation, notamment en termes d'origine, de qualité ou de traitement. L'article R.451-1 du code de la consommation réprime cette infraction, applicable aux professionnels du secteur alimentaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31148
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.