Natinf 30611
Mise sur le marche de denree alimentaire contenant un arome alimentaire non conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 30611 réprime la mise sur le marché de denrées alimentaires incorporant un arôme non conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par l’article R.412-22 4° du Code de la consommation, qui renvoie aux normes définies par le règlement (CE) n°1334/2008 du 16 décembre 2008 relatif aux arômes alimentaires. L’infraction suppose la commercialisation effective d’un produit contenant un arôme ne répondant pas aux critères de sécurité, de composition ou d’étiquetage fixés par ce texte européen. Les professionnels du secteur, qu’ils soient fabricants, importateurs ou distributeurs, sont directement concernés par cette obligation de conformité. L’article R.451-1 du Code de la consommation prévoit les modalités de sanction applicables à cette infraction, sans toutefois prévoir de peine d’emprisonnement ou de retrait de points.

Montant des contraventions