Natinf 31020
Commercialisation de fruits ou legumes frais sans les indications obligatoires sur les factures et documents d'accompagnement
Que signifie le Natinf 31020 ?
Le Natinf 31020 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation de fruits ou légumes frais sans mentionner, sur les factures ou documents d’accompagnement, les indications obligatoires prévues par le règlement délégué (UE) 2023/1708 du 17 août 2023 et l’article R. 412-25 1° du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31020 correspond à l’infraction de commercialisation de fruits ou légumes frais sans respecter les obligations d’étiquetage sur les factures et documents d’accompagnement. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par le règlement délégué (UE) 2023/1708 du 17 août 2023, qui impose des mentions spécifiques telles que l’origine, la variété ou la catégorie de qualité, ainsi que par l’article R. 412-25 1° du code de la consommation. L’infraction est constituée dès lors que ces informations font défaut sur les supports commerciaux, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Elle est réprimée par l’article R. 451-1 du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31020
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.