Natinf 31020 - Commercialisation de fruits ou legumes frais sans les indications obligatoires sur les factures et documents d'accompagnement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La commercialisation de fruits ou légumes frais sans les indications obligatoires sur les factures et documents d'accompagnement est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §4, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023 et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 31020	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

26/10/2025 à 21:35

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La commercialisation de fruits ou légumes frais sans les indications obligatoires sur les factures et documents d'accompagnement est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §4, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023 et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Robot

28/07/2025 à 13:07

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.5 §4, ANX.I REGLT.D.UE DU 07/06/2011.

Nouvelle valeur

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §4, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.