Natinf 30935
Non conservation par un centre d'emballage d'oeufs des registres et documents permettant le controle des normes de commercialisation
Que signifie le Natinf 30935 ?
Le Natinf 30935 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un centre d’emballage d’œufs à ne pas conserver les registres et documents exigés par la réglementation européenne et nationale, notamment pour vérifier le respect des normes de commercialisation. L’infraction est prévue par les articles R. 412-27 3° du code de la consommation et le règlement délégué (UE) 2023/1708 du 17 août 2023.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30935 correspond à l’infraction de non-conservation, par un centre d’emballage d’œufs, des registres et documents obligatoires permettant aux autorités de contrôler le respect des normes de commercialisation des œufs. Cette obligation, fixée par l’article R. 412-27 3° du code de la consommation et précisée par le règlement délégué (UE) 2023/1708 du 17 août 2023 (articles 7 et 8), vise à garantir la traçabilité et la conformité des produits mis sur le marché. La réglementation européenne impose aux centres d’emballage de conserver ces documents pendant une durée déterminée, afin de faciliter les vérifications en cas de non-conformité ou de risque sanitaire. Cette infraction, réprimée par l’article R. 451-1 du code de la consommation, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30935
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.