Natinf 30613
Commercialisation d'arome alimentaire destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 30613 ?
Le Natinf 30613 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d'arômes alimentaires destinés à la vente au consommateur final lorsque leur étiquetage omet les mentions obligatoires prévues par le règlement CE du 16 décembre 2008 et l'article R.412-22 4° du code de la consommation. L'infraction concerne spécifiquement les professionnels mettant ces produits sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30613 correspond à la commercialisation d'arômes alimentaires sans les mentions obligatoires sur leur étiquetage, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par l'article R.412-22 4° du code de la consommation et le règlement CE n°1334/2008 du 16 décembre 2008, vise les opérateurs économiques mettant ces produits à disposition du consommateur final. Les mentions obligatoires, définies aux articles 16, 17 et 2 du règlement, incluent notamment la dénomination de vente, la liste des ingrédients et les conditions particulières de conservation. L'article R.451-1 du code de la consommation prévoit les modalités de répression de ce manquement, qui engage la responsabilité du professionnel en cas de non-respect des exigences d'étiquetage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30613
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.