Natinf 31017
Distribution a titre gratuit de materiel et documentation portant sur les preparations pour nourrisson sans les informations obligatoires

Informations clés

Description

Le Natinf 31017 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la distribution gratuite de matériel ou de documentation portant sur les préparations pour nourrissons lorsque ces supports ne comportent pas les informations obligatoires imposées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par l’article 5 du décret n°98-688 du 30 juillet 1998 et l’article L.122-12 du Code de la consommation, vise à garantir la protection des consommateurs, notamment des parents, en assurant la transparence des données essentielles sur les produits destinés aux nourrissons. Elle s’applique à toute personne, physique ou morale, diffusant ces documents ou objets à titre gratuit, sans distinction de leur qualité (professionnel, association, etc.). Les mentions obligatoires concernent généralement des éléments tels que la composition, les conditions d’utilisation ou les avertissements sanitaires, dont l’absence peut induire en erreur ou exposer à des risques.

Montant des contraventions