Natinf 30787
Tromperie sur une marchandise commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 30787 ?
Le Natinf 30787 vise le délit de tromperie sur une marchandise commis en bande organisée, prévu par les articles L.454-3 2° et L.441-1 du Code de la consommation, aggravé par l'article 132-71 du Code pénal. Il réprime une fraude concertée portant sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition d'un produit, réalisée dans un cadre structuré et coordonné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30787 correspond au délit de tromperie sur une marchandise aggravé par sa commission en bande organisée, une infraction prévue et réprimée par les articles L.454-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal. Cette infraction suppose une tromperie délibérée sur les caractéristiques essentielles d'un produit – telles que sa nature, son origine, ses qualités substantielles ou sa composition – réalisée dans le cadre d'une organisation criminelle structurée. L'élément intentionnel et la concertation entre les auteurs sont centraux, distinguant cette qualification de la tromperie simple. Les articles L.454-4 et L.454-5 du Code de la consommation précisent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.