Natinf 31014
Pratique promotionnelle de vente directe de preparation pour nourrisson
Que signifie le Natinf 31014 ?
Le Natinf 31014 vise la pratique promotionnelle de vente directe de préparations pour nourrissons, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article 5 B) du décret n°98-688 du 30 juillet 1998, réprime les méthodes commerciales incitant à l’achat de ces produits sans respecter les restrictions légales en matière de publicité et de distribution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31014 correspond à l’infraction de pratique promotionnelle de vente directe de préparations pour nourrissons, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Encadrée par l’article 5 B) du décret n°98-688 du 30 juillet 1998, cette infraction interdit les techniques commerciales visant à promouvoir ou distribuer directement ces produits auprès des consommateurs, en violation des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment les articles L.122-12 et L.122-14. Ces textes visent à limiter les risques de substitution à l’allaitement maternel et à garantir une information objective sur les préparations pour nourrissons, en interdisant toute forme de publicité ou de promotion susceptible d’influencer le choix des parents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31014
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.