Natinf 31107
Premiere mise sur le marche sans declaration prealable d'un aliment dietetique destine a des fins medicales speciales
Que signifie le Natinf 31107 ?
Le Natinf 31107 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la première mise sur le marché d’un aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales sans déclaration préalable. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation, concerne spécifiquement les professionnels mettant en circulation ces produits sans respecter l’obligation déclarative imposée par la réglementation sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31107 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la première commercialisation d’un aliment diététique à usage médical spécial sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Cette infraction, encadrée par les articles L. 412-1 et R. 451-1 du Code de la consommation, ainsi que par les décrets et arrêtés sectoriels (notamment le décret n°91-827 du 29 août 1991 et l’arrêté ministériel du 20 septembre 2000), vise à garantir la traçabilité et la sécurité des produits destinés à des régimes médicaux spécifiques. Elle s’applique aux opérateurs économiques, fabricants ou distributeurs, qui omettent cette formalité obligatoire avant la mise sur le marché. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31107
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.