Natinf 30853
Communication des informations obligatoires pour une vente a distance de services financiers sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche
Que signifie le Natinf 30853 ?
Le Natinf 30853 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-respect des obligations légales lors d'une vente à distance de services financiers. L'infraction concerne l'absence de mention claire du caractère commercial de la démarche, prévue par le Code de la consommation (ART.R.242-1, ART.L.222-5). Sanctionnée par une amende, sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30853 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-respect des obligations légales lors d'une vente à distance de services financiers. L'infraction concerne l'absence de mention claire du caractère commercial de la démarche, prévue par le Code de la consommation (ART.R.242-1, ART.L.222-5). Sanctionnée par une amende, sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30853
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.