Natinfs pour : Code de la consommation

Execution d'une prestation de service sans commande prealable

Execution d'une prestation de service par personne morale sans commande prealable

Tromperie sur une prestation de service a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux

Commercialisation d'huile ou graisse comestible sous une denomination non conforme aux caracteristiques du produit

Commercialisation d'huile ou graisse comestible sans les mentions obligatoires sur leur etiquetage

Commercialisation d'huile ou graisse comestible presentant des caracteristiques non conformes

Vente, distribution d'equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique

Publicite pour un equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique

Utilisation de vehicule pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature

Utilisation de recipient ou emballage pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature

Production ou transformation de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite

Distribution de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite

Commercialisation de chutes de parage de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme

Commercialisation de viande bovine decoupee preemballee sans etiquetage obligatoire conforme

Commercialisation de viande bovine decoupee non preemballee sans etiquetage obligatoire conforme

Mise sur le marche d'additif alimentaire non conforme

Mise sur le marche de denree alimentaire contenant un additif alimentaire non conforme

Utilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree non transformee

Utilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree destinee aux nourrissons et aux enfants en bas age

Commercialisation d'additif alimentaire non destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage

Commercialisation d'additif alimentaire destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage

Commercialisation de viande issue de bovin age de 12 mois au plus sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage

Mise en vente de denree alimentaire destine a une alimentation particuliere sans les mentions obligatoires sur son etiquetage

Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention appellation d'origine protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage