Natinf 28539
Contravention de 5ème classeUtilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree destinee aux nourrissons et aux enfants en bas age
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation non autorisée d'additif alimentaire dans une denrée destinée aux nourrissons et aux enfants en bas âge est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.412-22 3° du Code de la consommation et le Règlement CE du 16/12/2008.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28539
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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