Natinf 28539
Utilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree destinee aux nourrissons et aux enfants en bas age
Que signifie le Natinf 28539 ?
Le Natinf 28539 vise l'utilisation non autorisée d'un additif alimentaire dans une denrée destinée spécifiquement aux nourrissons ou aux enfants en bas âge, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article R.412-22 3° du Code de la consommation et le règlement CE n°1333/2008, réprime le non-respect des restrictions applicables à ces produits sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28539 correspond à l'infraction d'utilisation d'un additif alimentaire non autorisé dans une denrée destinée aux nourrissons et aux enfants en bas âge, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette réglementation, encadrée par l'article R.412-22 3° du Code de la consommation et le règlement CE n°1333/2008 du 16 décembre 2008, vise à protéger cette population vulnérable en limitant strictement les substances ajoutées aux aliments qui leur sont destinés. Les articles 2, 3 et 16 du règlement précisent les conditions d'autorisation et les listes d'additifs permis, tandis que l'article R.451-1 du Code de la consommation réprime les manquements. Cette infraction concerne tout professionnel mettant sur le marché des produits non conformes, sans préjudice des éventuelles sanctions complémentaires en cas de risque pour la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28539
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.