Natinf 28537
Mise sur le marche de denree alimentaire contenant un additif alimentaire non conforme
Que signifie le Natinf 28537 ?
Le Natinf 28537 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’une denrée alimentaire contenant un additif non conforme aux exigences du règlement CE n°1333/2008. L’infraction vise tout professionnel mettant à disposition des consommateurs un produit dont l’additif ne respecte pas les conditions d’autorisation, les doses maximales ou les mentions obligatoires prévues par la réglementation européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28537 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, la commercialisation de denrées alimentaires incorporant un additif non conforme au règlement (CE) n°1333/2008 du 16 décembre 2008. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-22 3° du code de la consommation et réprimée par l’article R. 451-1 du même code, concerne spécifiquement les additifs dont l’utilisation dépasse les limites autorisées, ne figure pas sur la liste positive des annexes II ou III, ou n’est pas accompagnée des mentions obligatoires. Elle s’applique aux opérateurs économiques, fabricants, importateurs ou distributeurs, dès lors que le produit est mis à disposition sur le marché français, indépendamment de tout préjudice effectif pour le consommateur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28537
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.