Natinf 28546
Commercialisation de viande issue de bovin age de 12 mois au plus sans les mentions obligatoires conformes sur l'etiquetage
Que signifie le Natinf 28546 ?
Le Natinf 28546 vise la commercialisation de viande issue de bovins âgés de douze mois au plus sans que l’étiquetage comporte les mentions obligatoires conformes, constituant une contravention de cinquième classe. L’infraction porte sur l’absence ou l’inexactitude des informations requises par la réglementation européenne et nationale, notamment sur l’origine et l’âge de l’animal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28546 correspond à l’infraction de commercialisation de viande bovine provenant d’animaux de douze mois ou moins, lorsque l’étiquetage ne respecte pas les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette contravention de cinquième classe, encadrée par les articles R. 412-30 3° et R. 451-1 du Code de la consommation, ainsi que par les règlements UE n°1169/2011 et CE n°1760/2000, impose aux professionnels de fournir des informations précises sur l’âge et l’origine des bovins. Les exigences en matière d’étiquetage visent à garantir la traçabilité et la transparence pour le consommateur, notamment en distinguant les viandes issues de jeunes animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28546
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.