Natinf 28343
Execution d'une prestation de service sans commande prealable
Que signifie le Natinf 28343 ?
Le Natinf 28343 vise le délit d'exécution d'une prestation de service sans commande préalable, prévu par les articles L.132-17 et L.121-12 du Code de la consommation. Il réprime le fait pour un professionnel de réaliser une prestation sans accord préalable exprès du consommateur, engageant ainsi sa responsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28343 correspond au délit d'exécution d'une prestation de service sans commande préalable, sanctionné par les articles L.132-17 et L.132-18 du Code de la consommation. Cette infraction, définie à l'article L.121-12 du même code, consiste pour un professionnel à fournir un service sans avoir obtenu l'accord préalable et explicite du consommateur. Elle vise à protéger ce dernier contre des pratiques commerciales abusives, où la prestation est réalisée sans demande initiale, souvent dans un contexte de démarchage ou de vente forcée. Les éléments constitutifs reposent sur l'absence de consentement libre et éclairé du consommateur avant l'exécution du service, ainsi que sur l'intention du professionnel de facturer une prestation non sollicitée. Les dispositions légales encadrent strictement cette pratique pour prévenir les abus et garantir la transparence des relations contractuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.