Natinf 28538
Utilisation non autorisee d'additif alimentaire dans une denree non transformee
Que signifie le Natinf 28538 ?
Le Natinf 28538 vise l’utilisation non autorisée d’un additif alimentaire dans une denrée non transformée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l’article R. 412-22 3° du code de la consommation et le règlement (CE) n° 1333/2008, réprime l’ajout d’additifs non conformes aux règles d’étiquetage et de composition des produits alimentaires bruts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28538 correspond à l’infraction d’utilisation non autorisée d’un additif alimentaire dans une denrée non transformée, sanctionnée comme contravention de 5ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par l’article R. 412-22 3° du code de la consommation et le règlement (CE) n° 1333/2008 du 16 décembre 2008, interdit l’incorporation d’additifs dans des produits alimentaires bruts, non soumis à transformation, sauf exceptions prévues par la réglementation. Les articles 2, 3 et 15 de ce règlement définissent les conditions d’autorisation, les listes positives d’additifs et les exigences d’étiquetage, tandis que l’article R. 451-1 du code de la consommation en assure la répression. L’infraction suppose la preuve de l’ajout intentionnel ou négligent d’un additif non conforme, sans nécessité de démontrer un préjudice pour le consommateur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28538
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.