Natinf 28447
Commercialisation d'huile ou graisse comestible presentant des caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 28447 ?
Le Natinf 28447 vise la commercialisation d’huile ou de graisse comestible présentant des caractéristiques non conformes aux normes en vigueur, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles 1, 2, 8 et 9 du décret n°2008-184 du 26 février 2008 ainsi que par l’article L.412-1 du code de la consommation, réprime la mise sur le marché de produits impropres à la consommation ou ne respectant pas les exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28447 correspond à la commercialisation d’huile ou de graisse comestible dont les caractéristiques ne respectent pas les normes sanitaires ou techniques applicables. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 1, 2, 8 et 9 du décret n°2008-184 du 26 février 2008 et l’article L.412-1 du code de la consommation, sanctionne la mise à disposition du public de produits susceptibles de présenter un risque pour la santé ou de ne pas répondre aux critères de qualité imposés. L’infraction est réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du même code, qui vise à garantir la sécurité des denrées alimentaires et la protection des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28447
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.