Natinf 28461
Utilisation de véhicule pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature
Que signifie le Natinf 28461 ?
Le Natinf 28464 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation d’un véhicule pour le transport de produits surgelés dans des conditions ne permettant pas le respect des températures réglementaires. Cette infraction, prévue par les articles R. 451-1 du code de la consommation et le décret n°64-949 du 9 septembre 1964, concerne principalement les professionnels du transport frigorifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28464 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport de produits surgelés dans un véhicule dont les équipements ou les conditions d’utilisation ne garantissent pas le maintien des températures imposées par la réglementation. Cette infraction, encadrée par l’article R. 451-1 du code de la consommation et le décret n°64-949 du 9 septembre 1964, s’applique aux transporteurs ou aux professionnels utilisant un véhicule pour acheminer des denrées surgelées. Elle vise à prévenir les risques sanitaires liés à une rupture de la chaîne du froid, essentielle pour la conservation de ces produits. Les dispositions de l’article L. 412-1 du code de la consommation rappellent par ailleurs l’obligation générale de conformité des produits mis sur le marché.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28461
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.