Natinf 28676
Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention appellation d'origine protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 28676 ?
Le Natinf 28676 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d’un produit agricole ou d’une denrée alimentaire sous une dénomination enregistrée (appellation d’origine protégée ou équivalent) sans mention ou symbole communautaire conforme sur son étiquetage, prévue par les articles R. 412-33 4° et R. 451-1 du code de la consommation ainsi que par le règlement UE du 11 avril 2024.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28676 vise la commercialisation de produits agricoles ou denrées alimentaires bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) sans que leur étiquetage ne comporte la mention obligatoire ou le symbole communautaire équivalent, conformément aux exigences du règlement UE du 11 avril 2024. Cette infraction, prévue à l’article R. 412-33 4° du code de la consommation, sanctionne le non-respect des règles d’étiquetage destinées à garantir l’authenticité et l’origine des produits concernés. L’article R. 451-1 du même code réprime ce manquement, qui constitue une contravention de 5ᵉ classe, afin de protéger les consommateurs et les producteurs contre les pratiques trompeuses ou les usurpations de signes officiels de qualité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28676
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.