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Natinf 28676
Contravention de 5ème classeCommercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une denomination enregistree sans la mention appellation d'origine protegee ou symbole communautaire equivalent conforme sur son etiquetage
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction concerne la commercialisation de produits agricoles ou de denrées alimentaires sous une dénomination enregistrée sans mentionner l'appellation d'origine protégée ou le symbole communautaire équivalent. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 28676
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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