Natinf 28492
Commercialisation de viande bovine decoupee preemballee sans etiquetage obligatoire conforme
Que signifie le Natinf 28492 ?
Le Natinf 28492 vise la commercialisation de viande bovine découpée et préemballée sans étiquetage obligatoire conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime l’absence ou l’irrégularité des mentions imposées par la réglementation, notamment sur l’origine, la traçabilité ou les caractéristiques du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28492 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en vente de viande bovine découpée et préemballée sans respecter les obligations d’étiquetage définies par le règlement (CE) n°1825/2000 du 25 août 2000 et l’article R. 412-30 2° du code de la consommation. Ces dispositions imposent aux professionnels de fournir des informations précises sur l’origine, la catégorie ou la traçabilité du produit, afin de garantir la transparence pour le consommateur. L’infraction est sanctionnée par l’article R. 451-1 alinéa 1 du même code, qui prévoit une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28492
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.