Natinf 28393
Tromperie sur une prestation de service a l'aide de faux poids ou mesures ou de procedes frauduleux
Que signifie le Natinf 28393 ?
Le Natinf 28393 vise le délit de tromperie sur une prestation de service, caractérisé par l'utilisation de faux poids, mesures ou procédés frauduleux afin d'induire le consommateur en erreur. Prévu aux articles L.454-2 et L.441-1 du Code de la consommation, il réprime les pratiques destinées à fausser la qualité ou la quantité du service rendu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28393 correspond au délit de tromperie sur une prestation de service, défini par les articles L.454-2 et L.441-1 du Code de la consommation. Cette infraction consiste à recourir à des faux poids, des mesures inexactes ou des procédés frauduleux pour tromper le consommateur sur la nature, les qualités substantielles ou la quantité du service fourni. L'élément matériel repose sur une manœuvre destinée à induire en erreur, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de tromper. Les textes applicables, notamment l'article L.454-2 du Code de la consommation, encadrent strictement ces pratiques, qui portent atteinte à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.