Natinf 28445
Commercialisation d'huile ou graisse comestible sous une denomination non conforme aux caracteristiques du produit
Que signifie le Natinf 28445 ?
Le Natinf 28445 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation d’huile ou de graisse comestible sous une dénomination ne correspondant pas aux caractéristiques réelles du produit. L’infraction, prévue par le décret n°2008-184 du 26 février 2008 et l’article L.412-1 du code de la consommation, sanctionne un manquement à l’obligation d’information loyale du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28445 correspond à la commercialisation d’huile ou de graisse comestible sous une dénomination trompeuse, c’est-à-dire ne reflétant pas fidèlement la nature, la composition ou les propriétés du produit. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par le décret n°2008-184 du 26 février 2008 et l’article L.412-1 du code de la consommation, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. L’infraction est constituée dès lors que la dénomination utilisée induit en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Elle est réprimée par l’article R.451-1 du code de la consommation, qui prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations d’étiquetage et de transparence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28445
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.