Natinf 28445
Commercialisation d'huile ou graisse comestible sous une denomination non conforme aux caracteristiques du produit
Que signifie le Natinf 28445 ?
Le Natinf 28445 désigne la commercialisation d'huile ou de graisse comestible sous une dénomination non conforme est une contravention de 5ème classe. Régie par le Décret 2008-184 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, cette infraction est réprimée par l'article R.451-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28445 désigne la commercialisation d'huile ou de graisse comestible sous une dénomination non conforme est une contravention de 5ème classe. Régie par le Décret 2008-184 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, cette infraction est réprimée par l'article R.451-1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28445
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.