Natinf 28344
Execution d'une prestation de service par personne morale sans commande prealable
Que signifie le Natinf 28344 ?
Le Natinf 28344 correspond au délit prévu par les articles L.121-12 et L.132-17 du Code de la consommation, réprimant l'exécution d'une prestation de service par une personne morale sans commande préalable du client. Cette infraction vise les pratiques commerciales trompeuses engageant la responsabilité pénale de l'entreprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28344 sanctionne le délit d'exécution d'une prestation de service par une personne morale en l'absence de commande préalable, constituant une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-12 et L.132-17 du Code de la consommation. Cette infraction, qui engage la responsabilité pénale de l'entreprise en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, est réprimée par les articles L.132-18 et suivants du même code. Elle se caractérise par la réalisation d'une prestation sans accord explicite du client, pouvant induire ce dernier en erreur sur l'existence d'un contrat. Les peines encourues incluent des amendes et des mesures complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision judiciaire, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.