Natinf 28465
Production ou transformation de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite
Que signifie le Natinf 28465 ?
Le Natinf 28465 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production ou la transformation de denrées alimentaires ou d’aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires, lorsque l’opérateur ne garantit pas leur traçabilité. L’infraction, prévue par l’article R.412-18 1° du code de la consommation et le règlement CE n°178/2002, s’applique aux professionnels du secteur sans distinction de taille ou de statut.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28465 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de traçabilité dans la production ou la transformation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux producteurs de denrées destinées à la consommation humaine. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-18 1° du code de la consommation et le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, impose aux opérateurs du secteur agroalimentaire de mettre en place des systèmes permettant d’identifier les fournisseurs et les destinataires des produits à chaque étape de la chaîne. Les articles 18 et 19 du règlement européen précisent les obligations de traçabilité, tandis que l’article R.451-1 du code de la consommation fixe le cadre répressif. L’infraction est constituée dès lors que l’opérateur ne peut justifier de la provenance ou de la destination des denrées ou aliments concernés, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un risque sanitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28465
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.