Natinf 28466
Distribution de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite

Informations clés

Description

Le Natinf 28466 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R. 412-18 1° du Code de la consommation et le règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, qui impose aux opérateurs du secteur alimentaire d’assurer la traçabilité des denrées et aliments pour animaux à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Cette obligation vise à garantir la sécurité sanitaire des produits et à permettre un retrait rapide en cas de risque pour la santé publique. L’infraction est caractérisée lorsque la distribution est effectuée sans que les documents ou informations nécessaires à la traçabilité ne soient disponibles ou transmis aux autorités compétentes. Les articles 1, 2, 4 et 18 du règlement européen précisent les modalités de cette obligation, tandis que l’article R. 451-1 du Code de la consommation en fixe le cadre répressif.

Montant des contraventions