Natinf 28656
Mise en vente de denree alimentaire destine a une alimentation particuliere sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 28656 ?
Le Natinf 28656 vise la mise en vente de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière sans les mentions obligatoires sur leur étiquetage, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles L.412-1 du Code de la consommation et le décret 91-827 du 29 août 1991, réprime l'absence d'informations essentielles pour le consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28656 correspond à l'infraction de mise en vente de denrées alimentaires spécifiquement destinées à une alimentation particulière (telles que les produits diététiques, sans gluten ou pour nourrissons) sans les mentions obligatoires sur leur étiquetage. Ces mentions, imposées par l'article L.412-1 du Code de la consommation et précisées par le décret n°91-827 du 29 août 1991, visent à garantir la sécurité et l'information des consommateurs. L'infraction, réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du même code, sanctionne l'absence d'indications comme la composition, les conditions d'utilisation ou les avertissements nécessaires. Cette contravention de 5ᵉ classe expose le professionnel à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28656
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.