Natinf 28541
Commercialisation d'additif alimentaire destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 28541 ?
Le Natinf 28541 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la commercialisation d'un additif alimentaire sans étiquetage obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise le non-respect des mentions légales sur les produits destinés aux consommateurs finaux en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28541 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la commercialisation d'un additif alimentaire sans étiquetage obligatoire. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise le non-respect des mentions légales sur les produits destinés aux consommateurs finaux en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28541
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.