Natinf 28451
Vente, distribution d'equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique

Informations clés

Description

Le Natinf 28451 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d'équipements radioélectriques dont la puissance d'émission dépasse 20 milliwatts et qui sont destinés à être utilisés à proximité immédiate du corps humain (moins de 20 centimètres). L'infraction est constituée lorsque ces dispositifs ne comportent pas un affichage conforme de la valeur du débit d'absorption spécifique (DAS), une mesure essentielle pour informer les utilisateurs des niveaux d'exposition aux ondes électromagnétiques. Prévue par les articles 1ᵉʳ du décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010 et les articles 1ᵉʳ et 2 de l'arrêté ministériel du même jour, ainsi que par l'article L. 412-1 du code de la consommation, cette obligation s'applique aux fabricants, importateurs et distributeurs. La répression est assurée par l'article R. 451-1, alinéa 1, du code de la consommation, qui encadre les manquements aux règles de sécurité et d'information des consommateurs.

Montant des contraventions