Natinf 28540
Commercialisation d'additif alimentaire non destine a la vente au consommateur final sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Que signifie le Natinf 28540 ?
Le Natinf 28540 vise la commercialisation d’un additif alimentaire non destiné à la vente au consommateur final lorsque son étiquetage omet les mentions obligatoires prévues par le règlement CE du 16 décembre 2008 et l’article R.412-22 3° du code de la consommation. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.451-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28540 correspond à la commercialisation d’additifs alimentaires réservés aux professionnels, c’est-à-dire non destinés à être vendus directement au consommateur final, sans que leur étiquetage ne comporte les informations obligatoires. Ces mentions, imposées par le règlement (CE) n°1333/2008 du 16 décembre 2008 et précisées à l’article R.412-22 3° du code de la consommation, concernent notamment l’identification de l’additif, ses conditions d’utilisation et les éventuelles restrictions. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est sanctionnée par l’article R.451-1 du code de la consommation, qui prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28540
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.