Natinf 28462
Utilisation de recipient ou emballage pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature
Que signifie le Natinf 28462 ?
Le Natinf 28462 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation, pour le transport de produits surgelés, d’un récipient ou emballage ne permettant pas le respect des règles de température prescrites. Cette infraction vise tout professionnel ou particulier impliqué dans la chaîne de transport, sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28462 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la consommation, plus précisément aux articles R. 451-1 et suivants, ainsi que par le décret n°64-949 du 9 septembre 1964. Cette infraction concerne l’utilisation de récipients ou emballages inadaptés lors du transport de produits surgelés, empêchant le maintien des températures réglementaires. Les règles de température, essentielles pour garantir la sécurité sanitaire des denrées, sont fixées par l’article L. 412-1 du Code de la consommation et précisées par les textes d’application. L’infraction est constituée dès lors que le matériel utilisé ne permet pas de respecter ces exigences, indépendamment de l’intention ou du résultat effectif sur les produits. Elle s’applique à toute personne, physique ou morale, intervenant dans la logistique de transport, qu’il s’agisse de professionnels ou de particuliers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28462
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.