Natinf 28536
Mise sur le marche d'additif alimentaire non conforme
Que signifie le Natinf 28536 ?
Le Natinf 28536 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’un additif alimentaire non conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation et le règlement CE n°1333/2008, concerne les professionnels du secteur alimentaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28536 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la mise sur le marché d’un additif alimentaire non conforme aux normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par l’article R. 412-22 3° du Code de la consommation et le règlement (CE) n°1333/2008 du 16 décembre 2008, s’applique aux opérateurs économiques qui commercialisent des additifs ne respectant pas les critères de sécurité, de pureté ou d’étiquetage définis par les annexes du texte européen. Les éléments constitutifs incluent la présence effective de l’additif sur le marché, son caractère non conforme et la qualité de professionnel de l’auteur. L’article R. 451-1 du Code de la consommation prévoit les modalités de répression de cette infraction, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28536
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.