Natinf 28452
Publicite pour un equipement radioelectrique d'une puissance d'emission superieure a 20mw et utilise a moins de 20 cm du corps humain sans affichage conforme de la valeur du debit d'absorption specifique
Que signifie le Natinf 28452 ?
Le Natinf 28452 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour un équipement radioélectrique d’une puissance supérieure à 20 mW utilisé à moins de 20 cm du corps humain, lorsque la valeur du débit d’absorption spécifique (DAS) n’est pas affichée conformément à la réglementation. L’infraction concerne les annonceurs ou diffuseurs de telles publicités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28452 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la consommation, spécifiquement par les articles R. 451-1 et suivants, ainsi que par le décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010. Cette infraction sanctionne la publicité pour un équipement radioélectrique dont la puissance d’émission dépasse 20 mW et qui est destiné à être utilisé à moins de 20 centimètres du corps humain, sans que la valeur du débit d’absorption spécifique (DAS) ne soit affichée de manière visible et conforme. Le DAS, mesurant l’énergie absorbée par le corps humain exposé aux ondes électromagnétiques, doit être indiqué pour informer les consommateurs des risques potentiels. L’article L. 412-1 du Code de la consommation encadre cette obligation, tandis que l’absence d’affichage expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28452
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.