Natinf 28446
Contravention de 5ème classeCommercialisation d'huile ou graisse comestible sans les mentions obligatoires sur leur etiquetage
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Description et éléments constitutifs
La commercialisation d'huile ou de graisse comestible sans les mentions obligatoires sur leur étiquetage est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles 7, 2, 1, 9 du décret 2008-184 du 26/02/2008 et l'article L.412-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28446
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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