Natinf 28491
Commercialisation de chutes de parage de viande bovine sans etiquetage obligatoire conforme
Que signifie le Natinf 28491 ?
Le Natinf 28491 désigne la commercialisation de chutes de parage de viande bovine sans étiquetage conforme est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. et ART.5-BIS REGLT.CEE 2000-1825 du 25/08/2000, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28491 désigne la commercialisation de chutes de parage de viande bovine sans étiquetage conforme est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. et ART.5-BIS REGLT.CEE 2000-1825 du 25/08/2000, et réprimée par l'article ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28491
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.