Natinf 28493
Commercialisation de viande bovine decoupee non preemballee sans etiquetage obligatoire conforme
Que signifie le Natinf 28493 ?
Le Natinf 28493 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation de viande bovine découpée non préemballée en l’absence d’étiquetage obligatoire conforme. L’infraction, prévue par les articles R.412-30 2° du code de la consommation et le règlement CEE 2000-1825, concerne les professionnels mettant en vente ces produits sans respecter les mentions imposées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28493 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations d’étiquetage lors de la commercialisation de viande bovine découpée non préemballée. Cette infraction, encadrée par l’article R.412-30 2° du code de la consommation et le règlement CEE n°2000-1825 du 25 août 2000, impose aux professionnels de fournir des informations précises sur l’origine, la catégorie ou le mode d’élevage des animaux. L’absence ou l’inexactitude de ces mentions, essentielles pour la traçabilité et la protection du consommateur, est réprimée par l’article R.451-1 du code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28493
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.