Natinf 28493
Commercialisation de viande bovine decoupee non preemballee sans etiquetage obligatoire conforme
Que signifie le Natinf 28493 ?
Le Natinf 28493 désigne la commercialisation de viande bovine non préemballée sans étiquetage conforme est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.412-30 du Code de la consommation et 5-quater du Règlement CEE 2000-1825, elle est réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28493 désigne la commercialisation de viande bovine non préemballée sans étiquetage conforme est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.412-30 du Code de la consommation et 5-quater du Règlement CEE 2000-1825, elle est réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28493
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.