Natinfs pour : Code général des collectivités territoriales
À propos du Code général des collectivités territoriales
Le Code général des collectivités territoriales précise l’organisation, les compétences et le fonctionnement des communes, départements et régions.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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4355 |
Non delivrance de carte au donateur de corps par etablissement legataire de sante, de formation ou de recherche
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Contravention | |
4356 |
Transport de corps avant mise en biere vers un etablissement de sante, de formation ou de recherche sans declaration prealable
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Contravention | |
4383 |
Perception de majoration sur une concession de cimetiere, une taxe municipale ou un droit funeraire
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Délit | |
4397 |
Inhumation ou cremation sans mise en biere prealable du corps d'une personne decedee
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Contravention | |
4398 |
Emploi de housse non conforme pour envelopper le corps d'une personne decedee mis en biere
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Contravention | |
4399 |
Mise en biere d'une personne decedee porteuse d'une prothese fonctionnant avec une pile sans attestation prealable de recuperation de l'appareil
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Contravention | |
4907 |
Mise en biere dans un meme cercueil de plusieurs corps de personnes decedees
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Contravention | |
4908 |
Fermeture d'un cercueil, sans autorisation prealable
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Contravention | |
4909 |
Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalites
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Contravention | |
4914 |
Cremation, hors delai legal, du corps d'une personne decedee
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Contravention | |
5242 |
Hebergement a titre onereux sans perception de la taxe de sejour
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Contravention | |
5243 |
Omission ou inexactitude dans la declaration des taxes de sejour collectees
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Contravention | |
6000 |
Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires
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Contravention | |
7504 |
Stationnement irregulier en agglomeration : dispositif de controle de la duree mal place
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Contravention | |
7575 |
Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: depassement de la duree fixee par arrete
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Contravention | |
7576 |
Stationnement irregulier en agglomeration : depassement de la duree maximale de stationnement en zone limitee
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Contravention | |
7588 |
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete
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Contravention | |
7596 |
Stationnement du cote interdit sur une voie a stationnement unilateral alterne semi-mensuel
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Contravention | |
7599 |
Stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement
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Contravention | |
7600 |
Stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme
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Contravention | |
11889 |
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
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Contravention | |
11890 |
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
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Contravention | |
13294 |
Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse
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Délit | |
21192 |
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres sans habilitation
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Délit |
Non delivrance de carte au donateur de corps par etablissement legataire de sante, de formation ou de recherche
Natinf 4355
•Contravention de 5ème classe
Transport de corps avant mise en biere vers un etablissement de sante, de formation ou de recherche sans declaration prealable
Natinf 4356
•Contravention de 5ème classe
Perception de majoration sur une concession de cimetiere, une taxe municipale ou un droit funeraire
Natinf 4383
•Délit
Inhumation ou cremation sans mise en biere prealable du corps d'une personne decedee
Natinf 4397
•Contravention de 5ème classe
Emploi de housse non conforme pour envelopper le corps d'une personne decedee mis en biere
Natinf 4398
•Contravention de 5ème classe
Mise en biere d'une personne decedee porteuse d'une prothese fonctionnant avec une pile sans attestation prealable de recuperation de l'appareil
Natinf 4399
•Contravention de 5ème classe
Mise en biere dans un meme cercueil de plusieurs corps de personnes decedees
Natinf 4907
•Contravention de 5ème classe
Fermeture d'un cercueil, sans autorisation prealable
Natinf 4908
•Contravention de 5ème classe
Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalites
Natinf 4909
•Contravention de 5ème classe
Cremation, hors delai legal, du corps d'une personne decedee
Natinf 4914
•Contravention de 5ème classe
Hebergement a titre onereux sans perception de la taxe de sejour
Natinf 5242
•Infraction civile
Omission ou inexactitude dans la declaration des taxes de sejour collectees
Natinf 5243
•Infraction civile
Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires
Natinf 6000
•Contravention de 2ème classe
Stationnement irregulier en agglomeration : dispositif de controle de la duree mal place
Natinf 7504
•Contravention de 2ème classe
Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: depassement de la duree fixee par arrete
Natinf 7575
•Contravention de 2ème classe
Stationnement irregulier en agglomeration : depassement de la duree maximale de stationnement en zone limitee
Natinf 7576
•Contravention de 2ème classe
Arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete
Natinf 7588
•Contravention de 2ème classe
Stationnement du cote interdit sur une voie a stationnement unilateral alterne semi-mensuel
Natinf 7596
•Contravention de 2ème classe
Stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement
Natinf 7599
•Contravention de 2ème classe
Stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme
Natinf 7600
•Contravention de 2ème classe
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
Natinf 11889
•Contravention de 5ème classe
Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites
Natinf 11890
•Contravention de 5ème classe
Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse
Natinf 13294
•Délit
Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres sans habilitation
Natinf 21192
•Délit