Natinf 7504
Stationnement irregulier en agglomeration : dispositif de controle de la duree mal place

Informations clés

Description

Le Natinf 7504 correspond à une infraction routière spécifique liée à l’installation défectueuse d’un dispositif de contrôle de la durée de stationnement en agglomération. Cette contravention de 2e classe, réprimée par l’article R.417-3 V du Code de la route, sanctionne le non-respect des règles de placement de ces dispositifs, essentiels pour réguler le stationnement payant ou limité. L’article R.417-3 I précise les conditions de validité de ces installations, tandis que l’article L.121-2 du même code désigne le responsable de l’infraction, souvent le conducteur ou le gestionnaire du dispositif. L’article L.2213-2 2° du Code général des collectivités territoriales encadre par ailleurs les pouvoirs des maires en matière de réglementation du stationnement. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette infraction.

Montant des contraventions