Natinf 4909
Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalites
Que signifie le Natinf 4909 ?
Le Natinf 4909 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à autoriser la fermeture d’un cercueil sans respecter les formalités légales, notamment l’accomplissement des vérifications préalables ou la délivrance des documents requis. Cette infraction, prévue par les articles R.2223-66 et R.2213-17 du Code général des collectivités territoriales, concerne les responsables des opérations funéraires ou les agents habilités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4909 correspond à l’infraction de fermeture d’un cercueil sans respecter les formalités imposées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l’article R.2223-66 du CGCT, sanctionne le non-respect des obligations légales, telles que la vérification de l’identité du défunt, la constatation du décès ou la délivrance des autorisations administratives préalables. Les articles R.2213-17 et L.2223-42 du même code encadrent ces procédures, soulignant l’importance des garanties sanitaires et du respect des droits des familles. L’infraction vise principalement les professionnels du secteur funéraire, notamment les opérateurs ou agents chargés de superviser ces opérations, et peut entraîner une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4909
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.