Natinf 7599
Stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement
Que signifie le Natinf 7599 ?
Le Natinf 7599 vise la contravention de 2ᵉ classe correspondant au stationnement irrégulier en agglomération, spécifiquement l’absence de dispositif de contrôle de la durée du stationnement. Prévu par les articles R.417-3 I, L.121-2 du Code de la route et L.2213-2 2° du CGCT, il s’applique au conducteur ou au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7599 réprime le stationnement irrégulier en agglomération caractérisé par l’absence de dispositif de contrôle de la durée, une contravention de 2ᵉ classe prévue par l’article R.417-3 I du Code de la route. Cette infraction, également encadrée par les articles L.121-2 du même code et L.2213-2 2° du Code général des collectivités territoriales, concerne tout véhicule stationné sans respecter les obligations locales de contrôle de la durée, souvent matérialisées par un disque de stationnement ou un ticket horodateur. La responsabilité incombe au conducteur ou, à défaut, au titulaire du certificat d’immatriculation, conformément au principe de responsabilité pécuniaire du propriétaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 7599
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.