Natinf 4907
Mise en biere dans un meme cercueil de plusieurs corps de personnes decedees
Que signifie le Natinf 4907 ?
Le Natinf 4907 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à placer plusieurs corps de personnes décédées dans un même cercueil, en violation des règles d'hygiène et de dignité prévues par le Code général des collectivités territoriales. Cette infraction, réprimée par l'article R. 2223-66 du CGCT, concerne principalement les professionnels des pompes funèbres ou les responsables de chambres funéraires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4907 correspond à l'infraction de mise en bière de plusieurs corps dans un même cercueil, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par l'article R. 2223-66 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette disposition, complétée par l'article R. 2213-16 du même code, encadre strictement les conditions de traitement des défunts afin de garantir le respect des règles d'hygiène et de dignité. L'infraction s'applique notamment aux opérateurs funéraires, aux gestionnaires de chambres funéraires ou à toute personne chargée de la préparation des cercueils. Elle vise à prévenir les risques sanitaires et à assurer un traitement individuel des dépouilles, conformément aux exigences légales en matière de funérailles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4907
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.