Natinf 7600
Stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 7600 réprime le stationnement irrégulier en agglomération caractérisé par l’apposition d’un dispositif de contrôle de la durée non conforme aux exigences légales. Cette contravention de 2ᵉ classe, encadrée par l’article R.417-3 du Code de la route, s’applique lorsque le disque de stationnement ou tout autre système utilisé ne respecte pas les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 6 décembre 2007, notamment en termes de lisibilité, de validité ou d’indication correcte de l’heure d’arrivée. L’infraction peut également être retenue contre le titulaire du certificat d’immatriculation si celui-ci n’a pas désigné le conducteur responsable, conformément à l’article L.121-2 du même code. Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L.2213-2) permettent par ailleurs aux maires d’organiser le stationnement payant ou réglementé sur leur territoire, renforçant ainsi le cadre juridique de cette infraction.

Montant des contraventions