Natinfs pour : Code général des collectivités territoriales

Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve a l'arret ou au stationnement des vehicules titulaires du label autopartage

Stationnement tres genant d'un vehicule sur un emplacement reserve aux vehicules de transport de fonds ou de metaux precieux

Non declaration dans les delais d'un support de publicite - taxe locale sur la publicite exterieure

Declaration de support de publicite incomplete ou inexacte - taxe locale sur la publicite exterieure

Non production dans le delai de la declaration des taxes de sejour collectees

Reversement hors delais de la taxe de sejour

Non production dans les delais de la declaration de la taxe de sejour forfaitaire

Omission ou inexactitude dans la declaration de taxe de sejour forfaitaire

Non acquittement dans les delais de la taxe de sejour forfaitaire

Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique

Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique

Stationnement interdit d'un vehicule a moteur dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Stationnement interdit d'un vehicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Stationnement interdit d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique

Stationnement d'un vehicule interdit par un reglement de police

Arret d'un vehicule interdit par un reglement de police

Non restitution par personne detentrice sans droit ni titre d'un bien culturel mobilier appartenant au domaine public apres mise en demeure de l'autorite competente

Realisation de soins de conservation du corps d'une personne malgre interdiction - deces consecutif a une infection transmissible

Manipulation de l'equipement de telepeage visant a eluder le paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Falsification de document de bord determinant la categorie fiscale ou la classe d'un vehicule de categorie n soumis au paiement de la taxe sur l'utilisation de certaines voies du public routier