Natinf 31898
Mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions edictees dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 31898 ?
Le Natinf 31898 vise la mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes dans une zone de circulation restreinte, en violation des restrictions édictées pour lutter contre la pollution atmosphérique. Cette infraction, prévue par les articles R.411-19-1 alinéa 1 1° du code de la route et L.2213-4-1 I et II du code général des collectivités territoriales, constitue une contravention de 4ème classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31898 correspond à l'infraction de mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes au sein d'une zone de circulation restreinte, lorsque cette circulation contrevient aux restrictions imposées pour réduire la pollution atmosphérique. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par les articles R.411-19-1 alinéa 1 1° du code de la route et L.2213-4-1 I et II du code général des collectivités territoriales, sanctionne le non-respect des mesures locales ou nationales visant à limiter l'accès des véhicules polluants dans certaines zones. L'article R.411-19-1 alinéa 2 du code de la route précise les modalités de répression de cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre des politiques publiques de protection de l'environnement et de santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 31898
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.