Natinf 32380 - Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise en circulation d'un véhicule de transport en commun en violation des mesures de suspension ou de restriction édictées par le préfet pour limiter une pollution atmosphérique est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.411-19 al.1, al.2, al.3 du Code de la route et L.223-1 du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 32380	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

11/11/2025 à 14:18

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise en circulation d'un véhicule de transport en commun en violation des mesures de suspension ou de restriction édictées par le préfet pour limiter une pollution atmosphérique est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.411-19 al.1, al.2, al.3 du Code de la route et L.223-1 du Code de l'environnement.