Natinf 32380
Mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 32380 ?
Le Natinf 32380 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes malgré une suspension ou restriction préfectorale édictée pour limiter une pollution atmosphérique, en application des articles R.411-19 alinéas 1 à 3 du Code de la route et L.223-1 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32380 correspond à une infraction routière spécifique, sanctionnant la circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes en violation des mesures temporaires de suspension ou de restriction décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique. Prévue par les articles R.411-19 alinéas 1 à 3 du Code de la route et L.223-1 du Code de l'environnement, cette contravention de 4ᵉ classe vise à garantir le respect des dispositifs préfectoraux visant à réduire les émissions polluantes lors d'épisodes de pollution. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule est utilisé sur la voie publique malgré l'interdiction ou la limitation en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un dépassement effectif des seuils de pollution.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32380
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.