Natinf 35722
Falsification de document de bord determinant la categorie fiscale ou la classe d'un véhicule de categorie n soumis au paiement de la taxe sur l'utilisation de certaines voies du public routier
Que signifie le Natinf 35722 ?
Le Natinf 35722 vise le délit de falsification d'un document de bord déterminant la catégorie fiscale ou la classe d'un véhicule de catégorie N soumis à la taxe sur l'utilisation de certaines voies publiques routières. Cette infraction, prévue à l'article L.3333-32 2° du Code général des collectivités territoriales, concerne spécifiquement les altérations visant à éluder ou minorer cette taxe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35722 correspond à la falsification d'un document de bord essentiel pour établir la catégorie fiscale ou la classe d'un véhicule de catégorie N assujetti à la taxe sur l'utilisation de certaines voies du réseau routier public. Cette infraction, réprimée par l'article L.3333-32 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), consiste à modifier ou altérer frauduleusement un document officiel afin de fausser la détermination de la taxe due. L'élément matériel repose sur la manipulation d'un support administratif, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de tromper l'administration pour échapper, totalement ou partiellement, au paiement de cette taxe spécifique. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des fraudes aux taxes locales affectant les collectivités territoriales.
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