Natinf 32530
Stationnement d'un véhicule interdit par un reglement de police
Que signifie le Natinf 32530 ?
Le Natinf 32530 vise la contravention de 2e classe réprimant le stationnement d’un véhicule dans un lieu interdit par un règlement de police. L’infraction, prévue par l’article R.417-6 du Code de la route, s’applique au conducteur ou au propriétaire du véhicule, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32530 correspond au stationnement d’un véhicule dans une zone interdite par un règlement de police, constituant une contravention de 2e classe. Cette infraction, définie à l’article R.417-6 du Code de la route, engage la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule, conformément aux articles L.121-2 et R.411-25 du même code. Les règlements de police, notamment ceux pris par les maires en vertu de l’article L.2213-2 2° du Code général des collectivités territoriales, peuvent préciser les lieux concernés (zones piétonnes, emplacements réservés, etc.). Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais une amende forfaitaire est applicable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 32530
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.