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32530
Stationnement d'un vehicule interdit par un reglement de police
Natinfs
Police route
Stationnement
Interdit
Natinf 32530
Résumé
Le stationnement d'un véhicule interdit par un règlement de police est une contravention de la deuxième classe.
Résumé :
Le stationnement d'un véhicule interdit par un règlement de police est une contravention de la deuxième classe.
Informations générales
Code Natinf
32530
Nature
Contravention de 2ème classe
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Intitulé :
Nature :
Retrait de points :
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
22 €
Forfaitaire
35 €
Majorée
75 €
Maximale
150 €
Catégories
Catégorie principale :
Aucune catégorie
Atteintes à l'administration et la justice
Atteintes à l'autorité de l'Etat
Atteintes à l'égalité, ordre et probité publics
Atteintes à la confiance publique
Atteintes à la personnalité
Atteintes à la propriété
Atteintes aux biens
Atteintes aux mineurs et à la famille
Atteintes aux personnes
Commerce
Douanes
Environnement
Étrangers et ambulants
Faux
Navigation maritime
Police route
Propriété intellectuelle
Santé publique
Sécurité publique, sécurité privée, armes et infractions militaires
Stupéfiants et alcool
Transport public collectif
Transport routier
Urbanisme
Sous-catégorie niveau 1 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 2 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 3 :
Aucune sous-catégorie
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Code(s)
Code de la route
Code général des collectivités territoriales
Historique des modifications
Date
Utilisateur
Champ
Ancienne valeur
Nouvelle valeur
08/09/2025 21:41
Robot
resume
Aucune
Le stationnement d'un véhicule interdit par un règlement de police est une contravention de la deuxième classe.
Ajouté le : 06/01/2023
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