Natinf 33484
Realisation de soins de conservation du corps d'une personne malgre interdiction - deces consecutif a une infection transmissible
Que signifie le Natinf 33484 ?
Le Natinf 33484 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réalisation de soins de conservation sur le corps d'une personne décédée d'une infection transmissible malgré une interdiction. Cette infraction vise les professionnels du secteur funéraire et est prévue par le Code général des collectivités territoriales, notamment en cas de non-respect des règles sanitaires applicables aux défunts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33484 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la pratique illégale de soins de conservation sur un défunt dont le décès résulte d'une infection transmissible. Prévue par les articles R.2213-2-1 (I E) et L.2223-19-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017, cette infraction encadre strictement les conditions dans lesquelles ces soins peuvent être réalisés pour prévenir tout risque sanitaire. Elle s'applique aux thanatopracteurs et autres professionnels du funéraire, tenus de respecter les interdictions édictées en la matière. La violation de ces dispositions est réprimée par l'article R.2223-66 du CGCT, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33484
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.