Natinf 31131
Reversement hors delais de la taxe de sejour
Que signifie le Natinf 31131 ?
Le Natinf 31131 vise le reversement hors délais de la taxe de séjour, une infraction civile prévue par les articles L.2333-34-1 III, L.2333-34 I et II du Code général des collectivités territoriales. Il concerne les personnes assujetties au paiement de cette taxe, notamment les hébergeurs, qui ne respectent pas les échéances légales de reversement aux collectivités locales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31131 correspond au manquement au reversement de la taxe de séjour dans les délais impartis, une infraction civile encadrée par le Code général des collectivités territoriales. Selon les articles L.2333-34-1 III, L.2333-34 I et II, cette taxe, perçue par les hébergeurs touristiques auprès des visiteurs, doit être reversée aux communes ou établissements publics compétents selon un calendrier précis. L’article L.2334-34-1 I du même code réprime ce retard, qui peut perturber le financement des services publics locaux liés au tourisme. Cette infraction, de nature civile, ne donne pas lieu à des sanctions pénales telles qu’une amende ou un emprisonnement, mais peut entraîner des mesures coercitives ou des pénalités financières fixées par la collectivité bénéficiaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter