Natinf 29742
Declaration de support de publicite incomplete ou inexacte - taxe locale sur la publicite exterieure
Que signifie le Natinf 29742 ?
Le Natinf 29742 vise la contravention de 4ᵉ classe relative à une déclaration incomplète ou inexacte d’un support de publicité soumise à la taxe locale sur la publicité extérieure. L’infraction concerne les exploitants ou propriétaires de supports publicitaires tenus de déclarer leurs dispositifs selon les modalités prévues par le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29742 correspond à l’infraction de déclaration incomplète ou inexacte d’un support de publicité assujetti à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), prévue par les articles R. 2333-16 2°, L. 2333-14 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et plusieurs dispositions du Code de l’urbanisme, notamment les articles L. 454-40, L. 454-69 et L. 454-71. Cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le défaut de conformité des informations transmises par les exploitants ou propriétaires de supports publicitaires, qui doivent déclarer leurs dispositifs selon des règles strictes pour permettre le calcul et le recouvrement de la taxe. Les articles L. 2333-15 alinéas 1 et 2, ainsi que R. 2333-16 alinéa 1 du CGCT encadrent les modalités de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 29742
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.