Natinf 35721
Manipulation de l'equipement de telepeage visant a eluder le paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
Que signifie le Natinf 35721 ?
Le Natinf 35721 vise un délit consistant à manipuler un équipement de télépéage dans le but d’éluder le paiement de la taxe due par les poids lourds pour l’utilisation de certaines voies du domaine public routier. Prévu par les articles L.3333-32 1° du CGCT et L.421-252 à L.421-254 du CIBS, il réprime spécifiquement les actes frauduleux sur les dispositifs de télépéage affectés à cette taxe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35721 correspond au délit de manipulation d’un équipement de télépéage destiné à éviter le paiement de la taxe sur l’utilisation des voies publiques par les poids lourds, instaurée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette infraction, définie aux articles L.3333-32 1° du CGCT et précisée aux articles L.421-252 à L.421-254 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), cible les comportements frauduleux visant à altérer ou contourner les dispositifs techniques de télépéage, essentiels au recouvrement de cette taxe. Elle s’applique aux conducteurs ou aux personnes intervenant sur les équipements, sans distinction de qualité, dès lors que l’acte est commis dans l’intention d’éluder le paiement dû.
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